Les conditions à la levée d'une garantie bancaire en cas de condamnation pécuniaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les conditions à la levée d'une garantie bancaire en cas de condamnation pécuniaire

Résumé

(Ord. du président du TPI, HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteilungsgesellschaft et autres c/ Commission, aff. T-9/99 R, 9 juill. 1999 ; Ord. du président du TPI, Ventouris Group SA c/ Commission, aff. T-59/99 R, 20 juill. 1999 ; Ord. du président du TPI 21 juill. 1999, DSR-Senator Lines GmbH c/ Commission, aff. T-191/98 R)

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  • HAL Id : halshs-02251601 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Les conditions à la levée d'une garantie bancaire en cas de condamnation pécuniaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.247. ⟨halshs-02251601⟩

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