Ententes et abus de position dominante : Délais de procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Ententes et abus de position dominante : Délais de procédure

Résumé

(TPI UPS, Europe SA c/ Commission, aff. T-127/98, 9 sept. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251600 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Ententes et abus de position dominante : Délais de procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.246. ⟨halshs-02251600⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More