La notion de position dominante collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La notion de position dominante collective

Résumé

(Déc. Trans Atlantic Conference Agreement 16 sept. 1998, JOCE L. 95, 9 avr. 1999 ; Déc. 12 avr. 1999, Clubs de protection et d'indemnisation : accord du Groupe international, JOCE L. 125, 19 mai 1999)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251599

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251599 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La notion de position dominante collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.244. ⟨halshs-02251599⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More