Les restrictions de concurrence : diversité des clauses analysées et variété des régimes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les restrictions de concurrence : diversité des clauses analysées et variété des régimes

Résumé

(Déc. code de conduite de l'IMA (EPI) 7 avr. 1999, JOCE L. 106, 23 avr. ; Déc. Clubs de protection et d'indemnisation : accord du groupe international 12 avr. 1999, JOCE L. 125, 19 mai 1999 ; Déc. 3 mars 1999, TPS JOCE 2 avr. 1999, L. 90-6)

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Dates et versions

halshs-02251596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251596 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Les restrictions de concurrence : diversité des clauses analysées et variété des régimes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.239. ⟨halshs-02251596⟩

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