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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le rapprochement d'entreprises

Résumé

(Déc. code de conduite de l'IMA (EPI) 7 avr. 1999, JOCE L. 106, 23 avr. ; Déc. 3 mars 1999, TPS JOCE 2 avr. 1999, L. 90-6)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251595 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Le rapprochement d'entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.238. ⟨halshs-02251595⟩

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