Déontologie des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets
Résumé
(Déc. code de conduite de l'IMA (EPI) 7 avr. 1999, JOCE L. 106, 23 avr. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251592 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Déontologie des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.231. ⟨halshs-02251592⟩
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