Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire

Résumé

(CJCE 16 mars 1999, M. Trummer et P. Mayer, arrêt préc.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251590 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.228. ⟨halshs-02251590⟩

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