Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 16 mars 1999, M. Trummer et P. Mayer, arrêt préc.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251590

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:55

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Dates et versions

halshs-02251590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251590 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.228. ⟨halshs-02251590⟩

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