Les entraves à la libre circulation des capitaux : interdiction nationale de constitution d'une hypothèque en monnaie étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les entraves à la libre circulation des capitaux : interdiction nationale de constitution d'une hypothèque en monnaie étrangère

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 16 mars 1999, M. Trummer et P. Mayer, aff. C-222/97, Rec. I-1661)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251589 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Les entraves à la libre circulation des capitaux : interdiction nationale de constitution d'une hypothèque en monnaie étrangère. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.227. ⟨halshs-02251589⟩

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