De l'importance du respect des règles procédurales entourant le recours à l'abus de droit
Résumé
(Com. 1er juin 1999, n° 1143 D, Sté Simmogest, RJF 8-9, 1999, p. 688)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251583 , version 1
Citer
Florence Deboissy. De l'importance du respect des règles procédurales entourant le recours à l'abus de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.215. ⟨halshs-02251583⟩
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