De l'importance du respect des règles procédurales entourant le recours à l'abus de droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

De l'importance du respect des règles procédurales entourant le recours à l'abus de droit

Résumé

(Com. 1er juin 1999, n° 1143 D, Sté Simmogest, RJF 8-9, 1999, p. 688)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251583 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251583 , version 1

Citer

Florence Deboissy. De l'importance du respect des règles procédurales entourant le recours à l'abus de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.215. ⟨halshs-02251583⟩
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