Régime fiscal de l'indemnité versée par une société anonyme au PDG révoqué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Régime fiscal de l'indemnité versée par une société anonyme au PDG révoqué

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 9e s.-sect., 9 avr. 1999, SA Pierre Thomas, Bull. Joly 1999.782, obs. Ch. Nouel ; Dr. fisc. 1999, n° 37, comm. 661)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:49

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Dates et versions

halshs-02251582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251582 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Régime fiscal de l'indemnité versée par une société anonyme au PDG révoqué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.214. ⟨halshs-02251582⟩

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