Inégalité des contribuables face à la déduction des intérêts d'emprunts soucrits pour financer l'acquisition de droits sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Inégalité des contribuables face à la déduction des intérêts d'emprunts soucrits pour financer l'acquisition de droits sociaux

Résumé

(CAA Lyon, 18 mai 1998, Dr. sociétés, janv. 1999, p. 25, obs. J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 1998, n° 50, comm. 1109 ; RJF 1998, n° 10, p. 761 ; TA Dijon, 8 juin 1998, RJF 1999, n° 8-9, p. 629)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251581 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251581 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Inégalité des contribuables face à la déduction des intérêts d'emprunts soucrits pour financer l'acquisition de droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.209. ⟨halshs-02251581⟩
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