L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 9e et 8e s.-sect., 8 sept. 1999, Ministre c/ Danton, RJF 1999, n° 11, p. 847 ; concl. G. Goulard, BDCF 11/99, p. 1 ; CE, 9e et 8e s.-sect., 8 sept. 1999, Ministre c/ Gidrol, RJF 1999, n° 11, p. 883 ; concl. G. Goulard, BDCF 11/99, p. 1)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:48

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Dates et versions

halshs-02251580 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251580 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.206. ⟨halshs-02251580⟩

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