Le sort des déficits BNC issus d'une activité non professionnelle
Résumé
(CE, 8e et 9e s.-sect., 5 juill. 1999, Saillot, Dr. fisc. 2000, n° 5, comm. 45 ; RJF 1999, n° 8-9, p. 609)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251579 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Le sort des déficits BNC issus d'une activité non professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.205. ⟨halshs-02251579⟩
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