Le sort des déficits BNC issus d'une activité non professionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le sort des déficits BNC issus d'une activité non professionnelle

Résumé

(CE, 8e et 9e s.-sect., 5 juill. 1999, Saillot, Dr. fisc. 2000, n° 5, comm. 45 ; RJF 1999, n° 8-9, p. 609)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251579 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Le sort des déficits BNC issus d'une activité non professionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.205. ⟨halshs-02251579⟩
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