Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Résumé

(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Honorat)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251578

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:46

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251578 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251578 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.183. ⟨halshs-02251578⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More