Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité

Résumé

(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ Me Segui ès qualités)

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https://shs.hal.science/halshs-02251577

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:45

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Dates et versions

halshs-02251577 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251577 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.182. ⟨halshs-02251577⟩

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