Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du patrimoine du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du patrimoine du débiteur

Résumé

(CA Paris, 3 avr. 1998, Me Du Buit, ès qualités et autres c/ Sté OCP Répartition SAS ; CA Paris, 12 mai 1998, Sté Cie nationale Air France c/ Girard ès qualités ; CA Paris, 26 juin 1998, Pharmacie Riffault et autres c/ SA OCP Répartition)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251576 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du patrimoine du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.180. ⟨halshs-02251576⟩
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