Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité

Résumé

(CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA Paris, 27 févr. 1998, Giffard, ès qualités c/ SA Sarthinox ; CA Besançon, 6 nov. 1998, Masson, ès qualités c/ ADEBT ; CA Paris, 22 janv. 1999, Chavaux, ès qualités et autre c/ OCP Répartition)

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  • HAL Id : halshs-02251575 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.179. ⟨halshs-02251575⟩

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