Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur

Résumé

(Com. 13 avr. 1999, CEPME c/ Delefolly et autre, D. 2000.257, note P. Lipinski)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251574 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.177. ⟨halshs-02251574⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More