Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur
Résumé
(Com. 13 avr. 1999, CEPME c/ Delefolly et autre, D. 2000.257, note P. Lipinski)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251574
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:42
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251574 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.177. ⟨halshs-02251574⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements