Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur
Résumé
(Com. 13 avr. 1999, CEPME c/ Delefolly et autre, D. 2000.257, note P. Lipinski)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:42
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251574 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.177. ⟨halshs-02251574⟩
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