La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?
Résumé
(Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qualités et autre, D. 2000.140, obs. P. Capoulade)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:42
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Citer
Arlette Martin-Serf. La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.175. ⟨halshs-02251573⟩
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