La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?

Résumé

(Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qualités et autre, D. 2000.140, obs. P. Capoulade)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251573 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.175. ⟨halshs-02251573⟩
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