Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire
Résumé
(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)
(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:41
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:25:25