Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire
Résumé
(Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251572
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:41
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251572 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.174. ⟨halshs-02251572⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements