Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire

Résumé

(Com. 20 janv. 1998, Dumont c/ Factofrance Heller ; Com. 23 juin 1998, SA Généfim c/ Damis et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251571 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.172. ⟨halshs-02251571⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More