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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02251570
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251570 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Incidence de la mise en oeuvre d'un règlement amiable sur la survenance de l'état de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.170. ⟨halshs-02251570⟩
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