La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, ord. 1er prés., 16 sept. 1999, Sté X c/ COB, D. 1999.J.48, obs. V. A.-R)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251569

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:38

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Dates et versions

halshs-02251569 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251569 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.144. ⟨halshs-02251569⟩

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