Intérêts dus sur le prix de cession d'actions jusqu'au paiement et attribution des dividendes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Intérêts dus sur le prix de cession d'actions jusqu'au paiement et attribution des dividendes

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 5 oct. 1999, Rev. sociétés 2000.286, note H. Le Nabasque, D. 1999.69, obs. M. Boizard et D. 2000.552, note G. Morris-Becquet, Dr. sociétés, déc. 1999, n° 183, note H. Hovasse ; Rev. dr. bancaire 1999, n° 76, p. 247, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche, et supplément Ingénierie patrimoniale, p. 15, obs. FX. L.)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02251567 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251567 , version 1

Citer

Michel Storck. Intérêts dus sur le prix de cession d'actions jusqu'au paiement et attribution des dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.138. ⟨halshs-02251567⟩

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