Obligation d'information à la charge du tiers saisi lors de la saisie de droits d'associés ou de compte de dépôt
Résumé
(Cass. 2e civ., 8 avr. 1999, D. 1999.513, note R. Martin, Dr. sociétés, juin 1999, n° 105, note H. Hovasse ; Procédures, juill. 1999, 181, p. 11, note H. Croze ; Joly Stés 1999.1037, note P. Le Cannu ; D. affaires 1999.904, note A. R. ; Cass. 2e civ., 11 mars 1999, Bull. civ. II, n° 49)