Nullité de la souscription de parts d'une société civile immobilière obtenue par un démarchage illicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Nullité de la souscription de parts d'une société civile immobilière obtenue par un démarchage illicite

Résumé

(Com. 5 oct. 1999, SAM Monégasque de banque privée c/ Epx Bailly-Masson, arrêt 1437 P, Rev. sociétés 1999.821, note B. Saintourens, D. 1999.83, obs. M. B)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:33

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

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Dates et versions

halshs-02251563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251563 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Nullité de la souscription de parts d'une société civile immobilière obtenue par un démarchage illicite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.128. ⟨halshs-02251563⟩

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