Coexistence d'une marque et d'un autre signe distinctif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Coexistence d'une marque et d'un autre signe distinctif

Résumé

(CA Paris, 24 févr. 1999, PIBD 1999.III.257)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251546 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Coexistence d'une marque et d'un autre signe distinctif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.90. ⟨halshs-02251546⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More