Coexistence d'une marque et d'un autre signe distinctif
Résumé
(CA Paris, 24 févr. 1999, PIBD 1999.III.257)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251546 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Coexistence d'une marque et d'un autre signe distinctif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.90. ⟨halshs-02251546⟩
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