L'obtention d'une interdiction provisoire n'est pas ouverte au titulaire d'une simple demande d'enregistrement d'une marque
Résumé
(Com. 4 mai 1999, n° 96/20.574)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251545 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. L'obtention d'une interdiction provisoire n'est pas ouverte au titulaire d'une simple demande d'enregistrement d'une marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.90. ⟨halshs-02251545⟩
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