L'obtention d'une interdiction provisoire n'est pas ouverte au titulaire d'une simple demande d'enregistrement d'une marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

L'obtention d'une interdiction provisoire n'est pas ouverte au titulaire d'une simple demande d'enregistrement d'une marque

Résumé

(Com. 4 mai 1999, n° 96/20.574)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251545 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'obtention d'une interdiction provisoire n'est pas ouverte au titulaire d'une simple demande d'enregistrement d'une marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.90. ⟨halshs-02251545⟩
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More