Définition de la marque notoire
Résumé
(CJCE 14 sept. 1999, Aff. C375/97, General Motors Corporation c/ Yplon SA. Com. 29 juin 1999, Ann. prop. ind. 1999, p. 183, note Mathely. CA Paris, 27 janv. 1999, 4e ch. A 1997/25471)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251543 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Définition de la marque notoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.87. ⟨halshs-02251543⟩
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