Contrôle des tarifs de la SNCF
Résumé
(CE, 28 juill. 1999, M. Alexandre et autres, Req. n° 148471)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:01
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251542 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Contrôle des tarifs de la SNCF. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.78. ⟨halshs-02251542⟩
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