Réglementation des activités économiques : accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Résumé
(CAA Lyon, 13 sept. 1999, Ville de Nevers, Req. n° 97LY21416, AJDA 1999.876, note J. Berthoud)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:00
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251541 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Réglementation des activités économiques : accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.76. ⟨halshs-02251541⟩
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