Délégation de service public et régie intéressée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Délégation de service public et régie intéressée

Résumé

(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine-et-marnais, Req. n° 198147, concl. C. Bergeal, AJDA 1999.714, note JM. Peyrical, RFDA 1999.1147, note L. Vidal)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251540 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégation de service public et régie intéressée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.74. ⟨halshs-02251540⟩

Collections

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