Les aides interentreprises à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion : panorama de jurisprudence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Les aides interentreprises à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion : panorama de jurisprudence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251537 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Les aides interentreprises à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion : panorama de jurisprudence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.1009. ⟨halshs-02251537⟩
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