Acte anormal de gestion : qui, du contribuable ou de l'administration fiscale, supporte la charge de la preuve ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Acte anormal de gestion : qui, du contribuable ou de l'administration fiscale, supporte la charge de la preuve ?

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251535 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Acte anormal de gestion : qui, du contribuable ou de l'administration fiscale, supporte la charge de la preuve ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.1004. ⟨halshs-02251535⟩

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