Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251531

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Dates et versions

halshs-02251531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251531 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.979. ⟨halshs-02251531⟩

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