Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale

Résumé

(Com. 24 nov. 1998, GAEC de la Morinais c/ Bidan ès qualité et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251529

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:45

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Dates et versions

halshs-02251529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251529 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.977. ⟨halshs-02251529⟩

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