Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Origine de la créance d'indu. Fait juridique du paiement. Arrêt infirmatif du jugement ayant ordonné le versement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Origine de la créance d'indu. Fait juridique du paiement. Arrêt infirmatif du jugement ayant ordonné le versement

Résumé

(Com. 24 nov. 1998, Bor ès qualité et autres c/ Sté Zurich international France et autres ; Com. 8 déc. 1998, Marion ès qualité c/ Sté Voyages Fram)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Origine de la créance d'indu. Fait juridique du paiement. Arrêt infirmatif du jugement ayant ordonné le versement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.975. ⟨halshs-02251528⟩

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