Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai légal de réclamation (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai légal de réclamation (non)

Résumé

(Com. 16 mars 1999, Ferlito c/ Crédit Lyonnais)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251525 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai légal de réclamation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.971. ⟨halshs-02251525⟩
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