Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non)

Résumé

(Com. 13 oct. 1998, Vandycke ès qualité c/ Sté Mory TNTE et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251524

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:40

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Dates et versions

halshs-02251524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251524 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.970. ⟨halshs-02251524⟩

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