Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du droit de rétention (oui)
Résumé
(Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:39
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251523 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du droit de rétention (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.968. ⟨halshs-02251523⟩
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