Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail
Résumé
(Soc. 8 juin 1999, Giffard c/ Sté Gallien, arrêt n° 2641 P, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251522 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.966. ⟨halshs-02251522⟩
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