Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé

(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251521 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.965. ⟨halshs-02251521⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More