Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251521

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:37

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Dates et versions

halshs-02251521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251521 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.965. ⟨halshs-02251521⟩

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