Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation
Résumé
(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251520 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.965. ⟨halshs-02251520⟩
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