Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 13 avr. 1999, arrêt n° 837 P, CEPME c/ Delefolly-Lambrett, Actualités des procédures collectives 1999, n° 10, 11 juin 1999, n° 141 ; Petites affiches, 1999, n° 103, p. 11, note P. M.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251519

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251519 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251519 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Transmission d'un nantissement. Maintien de l'engagement des cautions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.964. ⟨halshs-02251519⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More