Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 26 mai 1999, arrêt n° 1082 P, G. Jacquot c/ Crédit agricole de la Manche, inédit)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251518 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Transmission d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel et l'outillage et par un cautionnement (art. 93, al. 3). Perte du droit de suite du créancier nanti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.962. ⟨halshs-02251518⟩

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