Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 20 mai 1999, arrêt n° 2361 P, B, Grave ès qualité de liquidateur c/ URSSAF de Saint-Quentin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251516

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:32

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251516 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.960. ⟨halshs-02251516⟩

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