Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, arrêt n° 1746 P, RJDA 1/99, n° 82 ; J. Kiwior c/ Sté Cancava)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251514

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251514 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.958. ⟨halshs-02251514⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More