Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan et de la Sté Tournus c/ Me Pavec, ès qualité de liquidateur de la Sté B. Tapie)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251513

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:30

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Dates et versions

halshs-02251513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251513 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.957. ⟨halshs-02251513⟩

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